Article abrogé, en vigueur du 12 août 2007 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1205 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267245
Texte parentLEGITEXT000006056773
Référencearticle 8 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 (version du 12 août 2007)Légifrance →
1. Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
2. - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
3. - aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
4. Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
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