Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1205 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000042517855
Texte parentLEGITEXT000006056773
Référencearticle 9 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
2. - confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
3. - autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
4. - préciser les conditions d'application du présent décret.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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