Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1206 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006747583
Texte parentLEGITEXT000006056774
Référencearticle 5 du décret n°2007-1206 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 141-5 du code des assurances, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante » ;
3. 2° L'article R. 142-14 du code des assurances est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 » ;
5. b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2. »
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