Article en vigueur depuis le 12 août 2007.
1. I. - Alinéa modificateur
2. II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.
3. III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
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