Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 août 2007.

TexteDécret n°2007-1206 du 10 août 2007

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006747472

Texte parentLEGITEXT000006056774

Référencearticle 7 du décret n°2007-1206 du 10 août 2007 (version du 12 août 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.