Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5143-5 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « , sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte où il est inscrit à la section E. ».
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