Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1211 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267264
Texte parentLEGITEXT000006056779
Référencearticle 2 du décret n°2007-1211 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5143-10 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5143-10. - Dans les conditions prévues à l'article L. 5143-7, le préfet de région du siège social du groupement approuve les programmes sanitaires d'élevage et délivre l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de huit mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
3. Le préfet de région peut suspendre l'agrément pour une durée n'excédant pas trois mois. »
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