Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1211 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267266
Texte parentLEGITEXT000006056779
Référencearticle 4 du décret n°2007-1211 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 227-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 227-2. - Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la santé publique. »
3. II. - Les articles R. 227-3 à R. 227-7 du même code sont abrogés.
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