1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 août 2007.
TexteDécret n°2007-1211 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267267
Texte parentLEGITEXT000006056779
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