Arrêté du 4 juillet 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 2007.

TexteArrêté du 4 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267315

Texte parentLEGITEXT000006056790

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2007 (version du 14 août 2007)Légifrance →

1. Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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