1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 août 2007.
TexteArrêté du 4 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267316
Texte parentLEGITEXT000006056790
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