1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 août 2007.
TexteDécret n°2007-1220 du 10 août 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques d'organes, de tissus, de cellules, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés.
IdentifiantLEGIARTI000006722597
Texte parentLEGITEXT000006056791
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