Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article R. 1123-21 est ainsi rédigé :
3. « 3° Les demandes d'avis sur les projets de déclaration mentionnées à l'article L. 1243-3 et, lorsqu'elles sont relatives à des collections d'échantillons biologiques, sur les demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 1243-4 ; ».
4. 2° Le premier alinéa de l'article R. 1123-23 est ainsi rédigé :
5. « Art. R. 1123-23. - Le dossier faisant l'objet des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R. 1123-21 est défini selon les modalités prévues aux articles R. 1243-51 et R. 1243-63. »
6. 3° L'article R. 1123-24 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article R. 1123-21 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 1123-21 » ;
8. b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
9. « Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R. 1123-21 se prononce dans un délai de trente-cinq jours. Les avis sont rendus dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la présente partie. » ;
10. c) Le dernier alinéa est supprimé.