Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1220 du 10 août 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques d'organes, de tissus, de cellules, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés.
IdentifiantLEGIARTI000006722604
Texte parentLEGITEXT000006056791
Référencearticle 7 du décret n°2007-1220 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Conservation et préparation du sang, de ses composants
et de ses produits dérivés à des fins scientifiques
4. « Art. R. 1225-1. - Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique. »
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