Arrêté du 7 août 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 août 2007.

TexteArrêté du 7 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267352

Texte parentLEGITEXT000006056797

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2007 (version du 17 août 2007)Légifrance →

1. Les modalités du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévu à l'article 8 (3°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé sont fixées conformément aux dispositions ci-après.

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