1. Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 août 2007.
TexteArrêté du 7 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267360
Texte parentLEGITEXT000006056797
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