1. La commission examine les dossiers présentés par les directeurs des services pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et qui sont candidats à une nomination dans les emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Arrêté du 13 août 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 août 2007.
TexteArrêté du 13 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267362
Texte parentLEGITEXT000006056799
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