Arrêté du 13 août 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 août 2007.

TexteArrêté du 13 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267363
Texte parentLEGITEXT000006056799
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 août 2007 (version du 17 août 2007)Légifrance →

1. Les directeurs des services pénitentiaires hors classe depuis au moins quatre ans lorsqu'ils justifient de quinze ans de services effectifs dans le corps des directeurs des services pénitentiaires et qui ne satisfont pas aux conditions prévues aux a et au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé saisissent directement la commission de validation.

2. Le dossier de candidature comprend une lettre de candidature, le dernier arrêté de promotion d'échelon, les cinq dernières feuilles de notation, un curriculum vitae détaillé retraçant l'ensemble du parcours professionnel du candidat, une lettre de motivation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006267363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.