Arrêté du 13 août 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 août 2007.

TexteArrêté du 13 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267366

Texte parentLEGITEXT000006056799

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 août 2007 (version du 17 août 2007)Légifrance →

1. L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.

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