Arrêté du 13 août 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 août 2007.

TexteArrêté du 13 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006573237

Texte parentLEGITEXT000006056800

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 août 2007 (version du 17 août 2007)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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