Arrêté du 13 août 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 août 2007.

TexteArrêté du 13 août 2007

RattachementTITRE Ier : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.

IdentifiantLEGIARTI000006573239

Texte parentLEGITEXT000006056800

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 2007 (version du 17 août 2007)Légifrance →

1. La sélection opérée par examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé qui remplissent les conditions statutaires requises aux articles 4 et 22 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

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