RattachementTITRE Ier : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
IdentifiantLEGIARTI000006573240
Texte parentLEGITEXT000006056800
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 août 2007 (version du 17 août 2007)Légifrance →
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
2. Le jury comprend :
3. - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
4. - le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;
5. - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
6. - un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
7. - des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ;
8. - une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
9. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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