Arrêté du 6 août 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2008.

TexteArrêté du 6 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000018335822
Texte parentLEGITEXT000006056811
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 août 2007 (version du 15 mars 2008)Légifrance →

1. Le consul général de France à Porto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

2. 1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

3. 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;

4. 3. La délivrance des laissez-passer ;

5. 4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

6. 5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

7. 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

8. 7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018335822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.