Article en vigueur depuis le 22 août 2007.
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts
3. Art. 779 ; Art. 788 ;
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts Art. 796-0 ter
6. II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
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