Référencearticle 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →
1. I à III. 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts
3. Art. 1 ; Art. 1649-0 A ;
4. -Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 74
5. III. 2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
6. IV.-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006. Toutefois, les impositions mentionnées au a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.