1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Art. L186 ; Art. L181
4. III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 août 2007.
TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267452
Texte parentLEGITEXT000006056812
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