LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267453
Texte parentLEGITEXT000006056812
Référencearticle 13 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger.

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