LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267455
Texte parentLEGITEXT000006056812
Référencearticle 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

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