1. Le Gouvernement présente au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 22 août 2007 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267456
Texte parentLEGITEXT000006056812
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