LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267442
Texte parentLEGITEXT000006056812
Référencearticle 2 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.

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