1. Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 22 août 2007.
TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267465
Texte parentLEGITEXT000006056812
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