LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267443
Texte parentLEGITEXT000006056812
Référencearticle 3 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.

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