LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267444

Texte parentLEGITEXT000006056812

Référencearticle 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts

3. Art. 81

4. II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

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