Article en vigueur depuis le 22 août 2007.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts Art. 200 quaterdecies
3. II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.
4. III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.
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