1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport met en évidence le coût global de ces aides et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 août 2007.
TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267446
Texte parentLEGITEXT000006056812
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