LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267447

Texte parentLEGITEXT000006056812

Référencearticle 7 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts Art. 1414 A

3. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

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