Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267449
Texte parentLEGITEXT000006056812
Référencearticle 9 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. »
3. II. - L'article 779 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
4. « VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »
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