1. La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
2. Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :
3. - la liberté d'aller et venir ;
4. - la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;
5. - la liberté du travail ;
6. - la liberté du commerce et de l'industrie.
7. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
8. 1° "Entreprise de transport" : toute entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;
9. 2° "Autorité organisatrice de transport" : toute collectivité publique, groupement de collectivités publiques ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.