Décret n°2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code rural, notamment l'annexe I au livre II mentionnée à l'article D. 212-78 concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8-II ;

Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;

Vu le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 modifié portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes ;

Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 modifié portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles ;

Vu le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises ;

Vu le décret du 12 février 2001 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;

Vu le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs ;

Vu le décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants ;

Vu le décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ;

Vu le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ;

Vu les avis du Conseil national des transports des 6 mars et 5 juin 2007,