Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 15 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises approuvé par le décret du 17 avril 2002 susvisé est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
3. « Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »