RattachementTITRE Ier : CONSEIL SUPÉRIEUR DES GENS DE MER
IdentifiantLEGIARTI000025103866
Texte parentLEGITEXT000006056816
Référencearticle 1 du décret n°2007-1227 du 21 août 2007 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer.
2. Ce conseil comprend trois formations compétentes dans les domaines suivants :
3. 1° La première, en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels ;
4. 2° La deuxième, pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail susvisée ;
5. 3° La troisième, pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande et de la formation professionnelle.
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