1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique de prévention prévu à l'article 7.
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 22 août 2007 au 7 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1227 du 21 août 2007
RattachementTITRE II : PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006672565
Texte parentLEGITEXT000006056816
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