Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1227 du 21 août 2007
RattachementTITRE II : PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006672567
Texte parentLEGITEXT000006056816
Référencearticle 12 du décret n°2007-1227 du 21 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 6 est abrogé ;
3. 2° A l'article 12, les mots : « dont l'usage est proscrit aux articles 11 et 12 dans les conditions définies par le présent article » sont remplacés par les mots : « dont l'usage est proscrit aux articles 10 et 11 dans les conditions définies par le présent article » ;
4. 3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 15. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 5 à 11.
6. « La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
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