Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteDécret n°2007-1227 du 21 août 2007

RattachementTITRE II : PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006672569

Texte parentLEGITEXT000006056816

Référencearticle 14 du décret n°2007-1227 du 21 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Les articles 1er à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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