Arrêté du 26 juillet 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteArrêté du 26 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267488

Texte parentLEGITEXT000006056819

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juillet 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Les concours externe et interne prévus par le décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement des adjoints de protection de 1re classe sont organisés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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