Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique « justice » de l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé, les mots : « corps des gradés et surveillants » sont remplacés par les mots : « corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
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