Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →
1. Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :
2. - pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
3. - pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.
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