1. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.
Arrêté du 20 août 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 2007.
TexteArrêté du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267523
Texte parentLEGITEXT000006056825
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