Texte publié au Journal officiel
1. Au dixième et dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2006 susvisé, les mots : « au titre du 2° » sont remplacés par les mots : « au titre du 3° ».
Décret n°2007-1236 du 20 août 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1236 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267528
Texte parentLEGITEXT000006056827
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