1. Jusqu'à l'intervention des décrets portant intégration dans les corps d'attachés d'administration et les corps analogues créés par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les instituts contribuent à assurer les recrutement dans les corps mentionnés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 modifié dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent.
Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1247 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267561
Texte parentLEGITEXT000006056838
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